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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 3 rue Emile Masson 44019 NANTES CEDEX 1

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Projets d'aménagement : lorsque plusieurs projets forment une même opération, une seule demande d'autorisation environnementale unique doit être déposée

Projets d'aménagement : lorsque plusieurs projets forment une même opération, une seule demande d'autorisation environnementale unique doit être déposée

Par Goulven LE NY le 28/04/2024
L'article R. 214-42 du code de l'environnement implique que le pétitionnaire saisisse l'administration d'une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération lorsque cette dernière, prise dans son ensemble, dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou ... Lire la suite >
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